Les rapports annuels
Conformément au décret n°2005-236 du 14 mars 2005, le délégataire remet annuellement avant le 1er juin un rapport retraçant les caractéristiques techniques, économique et financières de l’exécution du service sur l’exercice de l’année précédente. Ces rapports sont présentés tous les ans devant la Commission Consultative des Services Publics Locaux, la CCSPL. Ils sont disponibles sur demande aux services du SICSEF.