La délégation de service public
L’économie générale du contrat de délégation
La délégation de service public est confiée à SEFIR depuis le 1er juillet 2011 pour une durée de 18 ans. Le contrat définit les droits et obligations de SEFIR, du SICSEF, des abonnés et usagers dans le cadre de l‘exécution du service. SEFIR s’engage, dans les conditions prévues au contrat, à exécuter les prestations suivantes :
Exécution du service :
- L’exploitation des installations
- La maintenance et l’entretien des installations
- Le gros entretien et le renouvellement des installations
- La gestion contractuelle et la facturation aux abonnés
Réalisation des projets de la délégation :
- La réalisation et le financement des travaux
- Le développement du réseau.
Consulter le contrat de délégation de service public
La police d’abonnement et le règlement de service
Conformes au contrat de délégation, la police d’abonnement et le règlement de service précisent les conditions de services pour chaque abonné au réseau de chaleur.
- La police d’abonnement indique :
- Les conditions de facturation
- Les termes de facturation
- La puissance souscrite contractuelle
- Les formules d’indexation des tarifs
- Le règlement de service indique :
- L’étendue du service
- Les conditions techniques et financières d’exécution du service
- Les responsabilités et obligations de chacun
- Les conditions de paiement des factures