Bouclier tarifaire
Les gestionnaires de logements sont invités à adresser à Engie AVANT LE 20 AVRIL 2022, le formulaire en ligne complété.
Le formulaire est accessible via https://engiesolutions-demandecompensation.fr
Les gestionnaires de logements concernés sont les syndics de copropriétés, les bailleurs, les collectivités pour les éventuels logements de fonction.
Un courrier a été adressé à l’ensemble des abonnés, comportant un code à saisir pour accéder au formulaire en ligne.
En cas de besoin, vous pouvez contacter:
Wissem RAHOU, Chargée de développement – wissem.rahou@engie.com
Nathalie COUILLARD, Gestionnaire de contrats – nathalie.couillard@engie.com
Aucun code ne sera transmis par téléphone.
Les particuliers et petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an) ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel bénéficient depuis le mois de novembre 2021 du bouclier tarifaire par le gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à leur niveau TTC d’octobre 2021 du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 (art 181 de la loi de finances pour 2022).
Le Gouvernement a annoncé, par communiqué le 16 février dernier, l’extension du bouclier tarifaire mis en place fin 2021 pour protéger les consommateurs résidentiels individuels de gaz contre la hausse des prix, aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel.
Suite à la parution du décret d’application le 9 avril 2022, les logements chauffés collectivement au gaz peuvent désormais bénéficier d’une aide visant à couvrir la hausse des prix du gaz sur les marchés de gros. Il s’agit des logements (copropriétés, logements sociaux), chauffés collectivement au gaz :
- par un contrat d’achat direct de gaz naturel ;
- dans le cadre d’un contrat d’exploitation de chaufferie ;
- par un réseau de chaleur.
Cette compensation apportera aux ménages concernés une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, basée sur la différence entre le tarif règlementé de vente gelé et le tarif règlementé de vente non gelé, dans la limite de l’écart réel entre le prix du gaz facturé et le prix du tarif règlementé de vente gelé.
Les ménages n’auront aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette aide qui sera répercutée automatiquement sur leurs charges.
Les demandes d’aide sont formulées par les fournisseurs d’énergie (fournisseur de gaz, exploitant de chaufferie collective qui facture la chaleur, gestionnaire de réseaux de chaleur) pour le compte des gestionnaires des logements sociaux et copropriétés, qui répercutent cette aide sur les charges.